Moteur de recherche Eurospider: atf://113-IA-214

612 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-IA-214

113 Ia 214

34. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. März 1987 i.S. P. gegen Staatsanwaltschaft und Überweisungsbehörde des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 6 par. 2 et 3 let. c et d CEDH; droits de l'inculpé en fuite dans la procédure d'instruction. Les droits dits supplémentaires au sens des §§ 112 ss CPP/BS (droits à un défenseur, de participer à l'audition de témoins et d'experts, de c...
94 I 551

76. Urteil vom 6. November 1968 i.S. K. gegen X. und Basel-Landschaft, Staatsanwaltschaft und Obergericht.

Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Qualité pour recourir du lésé dans un procès pénal? (consid. 1). Dans quelle mesure celui qui n'a pas qualité pour attaquer une décision au fond peut-il se plaindre de vices de procédure? (extension de la jurisprudence; consid. ...
122 I 182

26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Mai 1996 i.S. T. gegen Staatsanwaltschaft und Überweisungsbehörde des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 4 Cst. et 8 CEDH; écoute téléphonique, utilisation comme moyens de preuve de conversations d'un autre usager du raccordement surveillé, droit de refuser de témoigner. Les art. 36 al. 4 Cst. et 8 CEDH garantissent le secret téléphonique; cond...
81 IV 220

49. Urteil des Kassationshofes vom 11. Juli 1955 i.S. Dolder gegen Generalprokurator des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] L'art. 61 al. 2 CP n'est pas applicable aux ordonnances de nonlieu rendues par une autorité de renvoi.
101 Ia 17

5. Auszug aus dem Urteil vom 13. Februar 1975 i.S. Schkölziger gegen Staatsanwaltschaft und Überweisungsbehörde des Kantons Basel-Stadt.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; Consultation du dossier dans le cadre d'une procédure pénale. Une disposition cantonale qui ne donne au prévenu et à son défenseur le droit de prendre connaissance de l'ensemble du dossier qu'après la clôture de l'enquête ne viole pas l'art...
98 Ia 326

52. Urteil vom 26. Mai 1972 i.S. Dr. X. gegen Staatsanwaltschaft und Überweisungsbehörde des Kantons Basel-Stadt.

Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ. Une décision de renvoi devant l'autorité pénale de jugement ne répond pas aux conditions posées par l'art. 87 OJ et ne peut faire l'objet d'un recours de droit public fondé sur l'art. 4 Cst. (confirmation de la jurisprudence).
104 Ia 271

43. Urteil vom 18. Oktober 1978 i.S. X. gegen Gerichtspräsident von Laufen und Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 4 et 58 Cst. et art. 6 ch. 1 CEDH; droit à une juridiction indépendante et impartiale. La règle de procédure pénale bernoise, selon laquelle le Président du tribunal exerce normalement les fonctions de juge d'instruction et formule en outre la dema...
102 Ia 379

55. Auszug aus dem Urteil vom 3. November 1976 i.S. Burger gegen Staatsanwaltschaft und Überweisungsbehörde des Kantons Basel-Stadt

Regeste [A, F, I] Prolongation de la détention préventive; liberté personnelle; art. 5 chiffre 3 et 6 chiffre 2 CEDH. 1. Rapport entre les droits individuels garantis par la Constitution fédérale et les droits protégés par la CEDH. Interprétation des droits constitutionn...
120 Ia 157

22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Mai 1994 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Überweisungsbehörde des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ, art. 8 al. 1 let. c LAVI (influence de la LAVI sur la qualité du lésé pour former un recours de droit public contre les décisions mettant fin à l'action pénale). Résumé de la jurisprudence actuelle et application dans le temps de la loi sur ...
106 Ib 260

38. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. September 1980 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Überweisungsbehörde des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959. 1. Des fonctionnaires étrangers, non munis d'une autorisation au sens de l'art. 271 ch. 1 CP, peuvent certes assister, mais non procéder eux-mêmes à l'exécution d'une perqui...

Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple