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112 III 23

8. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 2. April 1986 i.S. X. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] 1. Exécution de la saisie d'un immeuble avec accessoires (art. 11 ORI). Les choses mobilières mentionnées comme accessoires au registre foncier doivent être portées comme telles au procès-verbal de saisie, chacune d'elles étant estimée séparément (art. ...
99 III 66

14. Entscheid vom 18. Dezember 1973 i.S. Konkursmasse IBZ Finanz AG und Wirtschaftsbank Zürich AG.

Regeste [A, F, I] Etat des charges dans la faillite; étendue du gage. 1. Le titulaire d'un droit de gage mobilier sur des cédules hypothécaires possède la légitimation voulue pour porter plainte dans la faillite du propriétaire du fonds contre une décision de l'office de...
83 III 38

11. Entscheid vom 26. Februar 1957 i.S. Ernst Leu & Co.

Regeste [A, F, I] Enchères concernant les immeubles. Trois criées, mention étant faite chaque fois s'il s'agit de la première, de la deuxième ou de la troisième criée (art. 126/141/156 LP; 60 al. 1 ORI). Indication de la troisième criée par des remarques explicatives du ...
86 III 70

19. Entscheid vom 25. Januar 1960 i.S. Erni.

Regeste [A, F, I] Epuration des accessoires d'un immeuble dans la procédure de faillite. Les accessoires de l'immeuble doivent être indiqués dans l'état des charges déposés avec l'état de collocation (art. 125 ORI), sous réserve de l'action en contestation de l'état de c...
108 III 26

11. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 2. März 1982 i.S. Konkursmasse W. Fuchs & Co. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Légitimation de l'office des faillites pour recourir (art. 19 LP); répartition des intérêts portant sur le produit de la réalisation de gages. 1. L'office des faillites ne peut pas recourir au Tribunal fédéral contre la décision de l'autorité cantonale ...
110 III 72

20. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 11. Dezember 1984 i.S. Kurhotelgesellschaft Schuls mbH & Co. KG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 126 LP; art. 41 al. 1, 54 al. 2 et 105 al. 2 ORI. Même si seuls les intérêts d'une créance hypothécaire font l'objet d'une poursuite, l'adjudication de l'immeuble ne peut avoir lieu que dans la mesure où la créance en capital est également couverte...
86 III 91

24. Entscheid vom 30. November 1960 i.S. Zur Linde A. G.

Regeste [A, F, I] Réalisation d'immeubles. Nouvelle estimation par des experts (art. 9 al. 2 et 99 al. 2 ORI). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Le droit fédéral ne donne pas aux intéressés le droit d'obtenir une nouvelle expertise devant l'autorité cantonale de deux...
107 III 122

29. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 31. Juli 1981 i.S. Burgäzzi (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Poursuite en réalisation de gage immobilier, suspension de la réalisation jusqu'à droit connu sur un procès en contestation de l'état des charges qui peut influer sur la fixation du prix d'adjudication (art. 41 al. 1 et 53 al. 1 ORI). 1. Lorsqu'un créan...
84 III 89

23. Entscheid vom 28. Juli 1958 i.S. J.

Regeste [A, F, I] Epuration de l'état des charges (art. 140 et 156 LP). Compétence et motifs pour surseoir à la vente. 1. Compétence des autorités de poursuite (consid. 1). 2. Motifs de surseoir à la vente d'après les art. 41 al. 1 et 102 ORI: a) Dans la fixation du prix...
109 III 107

30. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 26. Oktober 1983 i.S. G. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Fourniture de sûretés lors d'enchères; art. 45 al. 1 litt. e ORI. 1. Il n'est pas contraire au droit fédéral de prévoir, dans les conditions de vente, le paiement d'un certain montant en espèces et, pour le solde du prix, la fourniture de sûretés. Dans ...

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