Moteur de recherche Eurospider: atf://106-II-29

367 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-II-29

106 II 29

6. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 avril 1980 dans la cause Brown contre Kyriakidou (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Action en restitution de l'enrichissement illégitime (art. 62 CO). L'action ne peut tendre à la restitution d'une prestation que le défendeur a reçue de bonne foi d'un tiers, en vertu d'une cause valable. Il n'en va pas autrement lorsque le tiers s'est ...
110 II 335

67. Arrêt de la Ire Cour civile du 28 mai 1984 dans la cause D. contre L. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Prescription de l'action en répétition de prestations exécutées sur la base d'un acte nul (art. 67 al. 1 CO, art. 20 al. 3 AFAIE, teneur du 21 mars 1973). Notion de la connaissance du droit de répétition. S'agissant d'une prestation exécutée d'avance, s...
109 II 433

91. Estratto della sentenza 10 novembre 1983 della I Corte civile nella causa Fondazione X. contro Società di assicurazioni Y. (ricorso per riforma)

Regeste [A, F, I] Point de départ du délai de prescription de l'action en dommages-intérêts pour acte illicite et de l'action pour cause d'enrichissement illégitime (art. 60 et 67 CO). Le délai d'un an fixé par les art. 60 et 67 CO commence à courir dès que le créancier ...
119 II 437

88. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 juillet 1993 dans la cause dame D. contre J. S.A. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Demeure du créancier. Enrichissement illégitime du débiteur. 1. Le débiteur d'une dette quérable met en demeure le créancier en lui offrant même verbalement sa prestation (consid. 2b). 2. Cas d'un locataire qui, après avoir résilié le bail et mis en dem...
121 III 109

27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 mars 1995 dans la cause W. contre Banque X. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 466 ss CO; révocation d'une assignation. Action en enrichissement illégitime de l'assigné contre l'assignataire: droit applicable (consid. 2). Le droit de révocation peut être exercé par l'assignant même si les conditions d'une révocation de l'assi...
133 III 356

42. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen X. AG (Berufung) 4C.437/2006 vom 13. März 2007

Regeste [A, F, I] Prescription de l'action en restitution en cas de prestations fournies par erreur (art. 67 et 127 CO). Si le débiteur fournit par erreur des prestations qui n'étaient pas dues selon le contrat, l'action en restitution qu'il intente n'est pas soumise au ...
137 III 243

40. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. Corp. gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_562/2010 vom 3. Mai 2011

Regeste [A, F, I] Art. 40a ss, 67 et 127 CO; répétition dans le cas d'un contrat révoqué en matière de démarchage à domicile; délai de prescription. La prétention en restitution de prestations reçues au sens de l'art. 40f al. 1 CO est fondée sur les règles de l'enrichiss...
113 II 187

35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 avril 1987 dans la cause Société C. contre dame H. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 3 AMSL. Action en répétition de loyers payés sur la base d'avis de majoration nuls. Le locataire qui exerce une telle action n'a pas à prouver qu'il ignorait les conditions de forme de l'art. 18 AMSL et les droits qui en résultent pour lui. ...
119 II 20

6. Estratto della sentenza 25 gennaio 1993 della I Corte civile nella causa F contro eredi G (ricorso per riforma)

Regeste [A, F, I] Art. 62 al. 2 et 67 al. 1 CO. Prétentions fondées sur l'enrichissement en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée; point de départ du délai de prescription absolu. Pour les prétentions en enrichissement illégitime fondées sur la restitution de prest...
146 III 82

10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 4A_495/2019 du 28 février 2020

Regeste [A, F, I] Art. 67 al. 1 et 130 al. 1 CO; nullité du loyer initial; point de départ du délai de prescription absolu de l'action en restitution du trop-perçu. Lorsque la fixation du loyer initial est nulle, le délai de prescription absolu de l'action en restitution...

Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.