Moteur de recherche Eurospider: atf://105-II-273
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326 décisions principales similaires trouvées pour atf://105-II-273
  1. 105 II 273
    Pertinence
    45. Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. November 1979 i.S. CSS Computer System Supplies AG gegen Feller AG, CCS Computer Consulting Services GmbH, Zivilgerichtspräsidenten und Obergericht des Kantons Glarus (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 168 CO. Consignation en justice du montant d'une créance dont la propriété est litigieuse. 1. Existence d'un intérêt légitime comme condition de recevabilité du recours de droit public. Violation de l'art. 4 Cst. et d'autres dispositions constituti...
  2. 143 III 102
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_685/2016 vom 7. Februar 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 168 al. 1 CO; art. 250 let. a ch. 6 CPC; consignation lorsque la propriété d'une créance est litigieuse. Dans le cas de consignation prévu par l'art. 168 al. 1 CO, le tribunal peut-il fixer à l'un des prétendants un délai pour agir contre l'autre s...
  3. 88 III 135
    Pertinence
    21. Entscheid vom 20. November 1962 i.S. Schröder.
    Regeste [A, F, I] Domicile du débiteur - comme for de la poursuite (art. 46 al. 1 LP); - comme lieu où sont notifiés les actes de poursuite; ceux-ci peuvent aussi être notifiés, le cas échéant, à l'endroit où le débiteur travaille, s'il l'a annoncé à l'office (art. 64 al...
  4. 134 III 348
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen A. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_511/2007 vom 8. April 2008
    Regeste [A, F, I] Consignation en cas d'incertitude non fautive sur la personne du créancier (art. 96 et 168 al. 1 CO). Lorsque diverses prestations sont dues alternativement au choix du créancier, le débiteur qui se trouve sans sa faute dans l'incertitude au sujet de la...
  5. 107 Ia 117
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Oktober 1981 i.S. Joseph Müller AG Zürich gegen S.A. d'Exploitation et de Développement und Obergericht des Kantons Glarus (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; arbitraire. L'avance dont il est question à l'art. 27 al. 1 du Code de procédure civile glaronnais constitue un versement anticipé pour les frais et non une caution. Il n'est pas contraire à l'art. 4 Cst. d'admettre qu'une telle avance de f...
  6. 82 II 460
    Pertinence
    61. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. September 1956 i.S. Blatter gegen Basler Lebensversicherungsgesellschaft.
    Regeste [A, F, I] Portée de l'action directe du lésé contre l'assureur-responsabilité civile selon l'art. 49 LA. Dans quelle mesure l'assureur doit-il payer un intérêt? 1. Intérêt de la créance en dommages-intérêts: seulement jusqu'au maximum de la somme assurée fixée co...
  7. 136 V 49
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. B. gegen L. und Fürsorgefonds der Bank X. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_488/2009 vom 16. Dezember 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 19, 20 et 20a al. 1 LPP; prestations pour survivants dans la prévoyance plus étendue; clause bénéficiaire en faveur de la concubine. Dans le domaine de la prévoyance plus étendue, il est admissible qu'une concubine mise au bénéfice de prestations p...
  8. 87 III 14
    Pertinence
    5. Entscheid vom 14. Januar 1961 i.S. Erbengemeinschaft Brülisauer.
    Regeste [A, F, I] Revendication d'un tiers. Un tiers revendique, en vertu de l'art. 401 CO, un avoir en banque inscrit au nom du failli. Un délai peut-il être assigné pour intenter action, conformément à l'art. 242 al. 2 LP? Moyens de droit dont dispose le tiers. Applica...
  9. 80 III 7
    Pertinence
    3. Entscheid vom 6. März 1954 i. S. Rumänische Volksrepublik.
    Regeste [A, F, I] Désignation du créancier (art. 67 ch. 1, 69 ch. 1 LP). Nécessité d'une désignation précise. Il n'est pas admissible de se servir d'un nom collectif qui ne désigne pas clairement un groupe de personnes ou une masse de biens ayant la capacité d'ester en j...
  10. 86 III 57
    Pertinence
    17. Entscheid vom 24. Februar 1960 i.S. Peyer.
    Regeste [A, F, I] 1. Un recours contre la décision qui admet la plainte est recevable même si le recourant ne s'est pas opposé à la thèse du plaignant dans la procédure cantonale bien qu'il en ait eu la possibilité. Les conclusions prises dans ce cas devant le Tribunal f...
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