Moteur de recherche Eurospider: atf://105-IA-43
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901 décisions principales similaires trouvées pour atf://105-IA-43
  1. 105 Ia 43
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. März 1979 i.S. Seiler gegen Korporation Kerns und Verwaltungsgericht des Kantons Obwalden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour recourir. 1. Le Tribunal fédéral examine en principe selon les exigences de l'art. 4 Cst. l'admissibilité et le montant d'une taxe. Toutefois, si la légalité de la taxe dépend de l'admissibilité d'une restriction de propriété, l...
  2. 122 IV 193
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Juli 1996 i.S. D. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Obwalden und X. S., Y. S. und Z. S. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 117 CP; homicide par négligence; devoir d'assurer la sécurité sur les pistes de ski (dépression dans le terrain adjacent). Il existe divers devoirs de sécurité relatifs aux pistes et aux bords des pistes de ski, d'une part et, d'autre part, aux sur...
  3. 102 Ib 257
    Pertinence
    44. Urteil vom 25. Juni 1976 i.S. Fridolin Durrer AG gegen Schweiz. Eidgenossenschaft und Rekurskommission der Eidg. Militärverwaltung
    Regeste [A, F, I] Organisation militaire, obligation de loger la troupe, indemnité. La demande d'indemnisation présentée à la Confédération par celui qui avait mis à disposition de la troupe des locaux que celle-ci a renoncé à utiliser doit être jugée sur la base de l'ar...
  4. 132 I 270
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Politische Gemeinde Schiers gegen Alpgenossenschaft Drusa und Mitb. sowie Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.349/2006 vom 21. November 2006
    Regeste [A, F, I] Détermination de la nature juridique des consortages d'alpages (autonomie communale). Champ d'application de l'art. 59 al. 1 et 3 CC (consid. 4.1). La législation du canton des Grisons prévoit, pour les consortages d'alpages, des formes juridiques de dr...
  5. 109 IV 99
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. Dezember 1983 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Obwalden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 117 CP. Devoir d'assurer la sécurité sur les pistes de ski. 1. Le devoir incombant à une entreprise de remontée mécanique d'assurer la sécurité sur les pistes mises à la disposition du public s'étend aussi bien aux surfaces aménagées pour la circul...
  6. 88 I 260
    Pertinence
    42. Urteil vom 14. November 1962 i.S. Gebrüder Hess AG gegen Elektrizitätswerk Obwalden und Regierungsrat des Kantons Obwalden.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. 1. Le recours de droit public contre un acte d'exécution ou de confirmation n'est en principe recevable que dans la mesure où celui-ci viole par lui-même un droit constitutionnel, mais non pas pour cause d'inconstitutionnalité d...
  7. 96 I 282
    Pertinence
    47. Urteil vom 9. Juni 1970 i.S. Kanton Zürich gegen Gebr. Abegg.
    Regeste [A, F, I] Détermination des droits litigieux découlant d'une concession d'usage privatif (art. 69 al. 2 LEx). Concession cantonale, inscrite au registre foncier comme droit distinct et permanent, accordant au propriétaire d'une entreprise de finissage de textile ...
  8. 96 I 718
    Pertinence
    109. Auszug aus dem Urteil vom 25. November 1970 i.S. Grossert und Gemeinde Regensdorf gegen Jagdgesellschaft Niederhasli-Niederglatt, Gemeinde Niederhasli und Finanzdirektion des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Violation du droit d'être entendu. Autonomie communale. Garantie de la propriété. Droit d'être entendu: dans quelle mesure une autorité est-elle tenue, en vertu de l'art. 4 Cst., de motiver sa décision? (consid. I/5). Autonomie communale: le critère de ...
  9. 92 I 503
    Pertinence
    83. Urteil vom 11. Mai 1966 i.S. Hell gegen Gemeinderat Reinach sowie Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., garantie de la propriété; raccordement aux canalisations. 1. L'autorité de recours qui a renvoyé la cause à l'autorité inférieurepour juger à nouveauest-elle liée par sa première décision lorsqu'elle tranche un recours contre la nouvelle dé...
  10. 118 IV 209
    Pertinence
    37. Urteil des Kassationshofs vom 13. Juli 1992 i.S. B. gegen H. und Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 28, art. 138 al. 1 CP; plainte pénale, larcin. En matière de larcin, le droit de déposer plainte appartient non seulement au propriétaire, mais aussi à l'ayant droit dont l'intérêt à l'usage de la chose est directement entravé par la soustraction d...
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