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100 II 245

36. Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Juli 1974 i.S. Nägeli gegen Büchi

Regeste [A, F, I] L'indexation par le juge des rentes allouées à l'époux divorcé, en application des art. 152 et 151 al. 1 CC, est admissible en principe, pour autant qu'elles représentent la compensation de la perte du droit à l'entretien. (Modification de la jurisprude...
98 II 257

36.Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. November 1972 i.S. Bäder gegen Bühler.

Regeste [A, F, I] L'indexation par le juge de la contribution à l'entretien des enfants légitimes ou naturels (art. 156 al. 2, 319 CC) est admissible, en principe (changement de jurisprudence). Il faut pour cela que l'on puisse prévoir que les revenus du débiteur suivron...
116 III 62

14. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. November 1990 i.S. A. G. gegen D. G. (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 80 LP; mainlevée de l'opposition pour rentes après divorce; clause d'indexation. Lorsque l'indexation d'une rente après divorce en fonction de l'indice des prix à la consommation est liée à la condition que le salaire du débiteur soit adapté à l'au...
115 II 309

57. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Juli 1989 i.S. X. geborene Y. gegen X. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Modification du jugement de divorce; adaptation d'une rente en proportion du renchérissement intervenu depuis le divorce (art. 153 CC). 1. Dans la mesure où une rente a le caractère d'une contribution d'entretien ou est destinée à compenser la perte du ...
105 II 166

27. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. September 1979 i.S. Z. gegen Z. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Modification du jugement de divorce; indexation ultérieure d'une rente. 1. Relèvent également de l'action en modification au sens de l'art. 153 CC les rentes dues en vertu d'une convention sur effets accessoires ratifiée par le juge (consid. 1). 2. L'in...
103 II 267

44. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1977 i.S. X. & Y. gegen Z. AG.

Regeste [A, F, I] Contestation de loyers indexés. 1. Art. 48 al. 1 OJ. Décision déclarant une action irrecevable parce que l'AMSL n'est pas applicable. Quand une telle décision constitue-t-elle une décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (consid. 1a)? 2. OSL. Appli...
101 II 17

6. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Januar 1975 i.S. A. gegen G.

Regeste [A, F, I] Art. 320 CC Un contrat portant sur une pension alimentaire allouée à l'enfant naturel ne peut pas être modifié par le juge s'il ne contient pas de réserve appropriée.
108 II 470

88. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. November 1982 i.S. Jaeggi gegen Heck (Berufung)

Regeste [A, F, I] Contrat de bail bâlois ; signification et admissibilité d'une clause autorisant les parties, dans un contrat de bail de durée déterminée, à adapter le loyer dans le cadre des prescriptions légales en vigueur (art. 9, 11, 14 et 15 AMSL; art. 6, 9 et 11 O...
115 II 6

3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. März 1989 i.S. X. gegen X. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 151 al. 1 CC. Conditions de l'allocation à l'époux divorcé d'une rente en vertu de l'art. 151 al. 1 CC, limitée dans le temps, respectivement illimitée: - résumé de la jurisprudence; - signification d'une atteinte essentielle et insurmontable au ni...
117 II 211

44. Auszug ans dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Juni 1991 i.S. X. gegen X. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Modification d'un jugement de divorce; diminution d'une rente d'entretien (art. 151 al. 1 et art. 153 al. 2 CC). Une rente au sens de l'art. 151 al. 1 CC peut en principe aussi être diminuée en cas d'amélioration de la situation économique du bénéficiai...

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