Moteur de recherche Eurospider: atf://143-III-242
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217 décisions principales similaires trouvées pour atf://143-III-242
  1. 143 III 242
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre Etat du Valais (recours en matière civile) 4A_60/2017 du 28 juin 2017
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 CC); eaux publiques. Rappel de jurisprudence (consid. 3). Responsabilité du canton engagée du fait d'inondations consécutives à une remontée de la nappe phréatique, provoquée par des travaux d'extraction ...
  2. 106 II 311
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 19 décembre 1980 dans la cause hoirs Robyr et Fontannaz contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 704 CC. Il n'est pas arbitraire de ne pas considérer comme une source au sens de l'art. 704 CC un étang constitué par la mise au jour, sur un fonds privé, de l'eau provenant de la nappe phréatique et dégagée à l'air libre par des trava...
  3. 132 III 689
    Pertinence
    82. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause C. et Commune de Lausanne contre A. Assurances (recours en réforme) 5C.10/2005 / 5C.35/2005 du 31 août 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 679 CC, qualité pour défendre du superficiaire ainsi que du propriétaire du fonds de base en cas de dommage causé à un fonds voisin; art. 667 al. 1 CC, fardeau de la preuve de l'extension verticale de la propriété foncière. Le titulaire d'un droit ...
  4. 112 Ib 26
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 février 1986 dans la cause commune de Chiètres contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 LAT, autorisation d'exploiter une gravière, pesée des intérêts. En l'absence d'un plan cantonal déterminant de façon contraignante les zones d'exploitation du sous-sol, il faut chaque fois examiner, dans le cadre de la pesée des intérêts prescri...
  5. 119 Ib 334
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 février 1993 dans la cause Electricité de la Lienne S.A. contre Etat du Valais et Commission fédérale d'estimation du 3e arrondissement (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage; art. 5 LEx; art. 679 ss, art. 685 al. 1 CC. 1. La réalisation d'une galerie de sondage en vue de la construction d'une route nationale n'est pas un acte préparatoire au sens de l'art. 15 LEx; en outre, tant que le p...
  6. 106 II 365
    Pertinence
    69. Arrêt de la IIe Cour civile du 19 décembre 1980 dans la cause hoirs Robyr et Fontannaz contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 44 ss. OJ. Une décision cantonale soumettant des étangs au droit de pêche de l'Etat n'est pas susceptible de recours en réforme au Tribunal fédéral, car elle ne règle pas une contestation civile. L'autorité cantonale n'a tranché qu'à titre préjudic...
  7. 119 Ib 216
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 septembre 1993 dans la cause Société immobilière et hôtelière de la Place Chevelu 1-3 contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 OCPCi: désaffectation d'un abri de protection civile. Seule une installation devenue totalement inutile pour la protection civile peut être désaffectée (consid. 2). La construction litigieuse offre encore une protection suffisante au regard des ...
  8. 116 Ia 461
    Pertinence
    69. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 8 novembre 1990 dans la cause X. contre Syndicat d'améliorations foncières de Cudrefin-Bellerive-Vallamand et Commission centrale des améliorations foncières du canton de Vaud (recours de droit pu...
    Regeste [A, F, I] Remaniement parcellaire; indemnité pour dégâts causés aux cultures; prescription. Art. 84 al. 2 OJ; subsidiarité du recours de droit public. La responsabilité instaurée par l'art. 47 de la loi vaudoise sur les améliorations foncières est une responsabil...
  9. 127 III 241
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. April 2001 i.S. Einwohnergemeinde Interlaken gegen Fintransverwag (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Modification de la nappe phréatique au détriment du voisin (art. 689 CC). Savoir si une modification artificielle de la nappe phréatique qui cause un dommage à un voisin est illicite se détermine selon l'art. 689 CC et non selon l'art. 684 CC (consid. 5...
  10. 83 II 538
    Pertinence
    74. Arrêt de la IIe Cour civile du 21 novembre 1957 dans la cause Commune de Sion et consorts contre Jordan.
    Regeste [A, F, I] Art. 69 LEx. 1. Recours en réforme contre une décision rendue par le juge ordinaire en vertu de l'art. 69 LEx. Cognition du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. La question du droit d'accès des riverains ou d'autres personnes à la voie publique relève du dr...
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