Moteur de recherche Eurospider: atf://113-IB-257
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52 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-IB-257
  1. 113 Ib 257
    Pertinence
    42. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 1er juillet 1987 dans la cause Marcos et consorts contre Genève, Chambre d'accusation (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Blocage d'avoirs bancaires en Suisse au titre de mesure provisoire au sens de l'art. 18 EIMP. 1. Droit applicable. Recevabilité du recours de droit administratif. L'EIMP et l'OEIMP s'appliquent à déf...
  2. 116 Ib 452
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 21 décembre 1990 dans la cause Hoirs de Ferdinand Marcos, Imelda Marcos-Romualdez et société A. contre République des Philippines et Fribourg, Chambre d'accusation du Tribunal cantonal (recours de...
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale demandée par la République des Philippines. Art. 1er al. 1 let. b et art. 63 al. 3 EIMP; exigence d'une procédure pénale dans l'Etat requérant. Bien que l'Etat requérant n'ait pas encore ouvert de vér...
  3. 121 IV 41
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 16. Februar 1995 i.S. M. gegen Bundesamt für Polizeiwesen
    Regeste [A, F, I] Art. 18, 45 al. 1 et 47 al. 3 EIMP. Saisie d'objets et de valeurs. Exceptionnellement et pour autant que les conditions de l'art. 18 EIMP soient réunies, la saisie des objets en possession de la personne poursuivie peut être ordonnée provisoirement au m...
  4. 116 Ib 96
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. März 1990 i.S. A. und Mitbeteiligte gegen Bundesamt für Polizeiwesen und Eidgenössische Zollverwaltung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale; mesures provisoires au sens de l'art. 18 EIMP; escroquerie fiscale; interdiction d'aller au-delà de la demande. 1. Lorsqu'il doit se prononcer sur la validité de mesures provisoires au sens de l'art. 18 EIMP, l...
  5. 112 Ib 576
    Pertinence
    85. Estratto della sentenza 19 novembre 1986 della I Corte di diritto pubblico nella causa S. e litisconsorti c. Camera dei ricorsi penali del Tribunale di appello del Cantone Ticino e Giudice istruttore sottocenerino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale. 1. La Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ) et la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP) s'appliquent même si les faits qui font l'objet de...
  6. 119 Ib 56
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 8 mars 1993 dans la cause Hoirs de Ferdinand Marcos contre République des Philippines et Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; art. 80 EIMP. Procédure, admissibilité du recours de droit administratif contre une décision de l'OFP désignant un canton directeur (consid. 1). Art. 24 al. 1 EIMP, qualité pour former opposition con...
  7. 126 II 462
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. November 2000 i.S. C. und A. gegen Bezirksanwaltschaft IV für den Kanton Zürich, Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; art. 5 al. 1 let. c EIMP, art. 33a OEIMP. Admissibilité de mesures d'entraide judiciaire après la survenance de la prescription absolue selon le droit suisse (consid. 4). Maintien du blocage de compt...
  8. 123 II 595
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Dezember 1997 i.S. BAP gegen Aguamina Corporation (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire pénale avec la République des Philippines; art. 74a EIMP: remise de valeurs en vue de confiscation ou de restitution. Interprétation de l'art. 74a al. 3 EIMP; conditions auxquelles il peut exceptionnellement être renoncé à l'exigence...
  9. 130 II 505
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section de l'entraide judiciaire internationale contre Ministère public de la Confédération (recours de droit admini...
    Regeste [A, F, I] Art. 80m et 80n EIMP; notification des décisions. Les décisions d'entrée en matière et de clôture doivent être notifiées à l'établissement bancaire, même si les documents à transmettre concernent un compte clôturé et se trouvent déjà en main de l'autori...
  10. 125 II 411
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Juli 1999 i.S. X. und weitere Beteiligte gegen Republik der Philippinen, Bezirksanwaltschaft IV für den Kanton Zürich, Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Zürich (Verwalt...
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; qualité de partie de l'Etat requérant. L'Etat requérant ne peut pas se prévaloir de la qualité de partie dans la procédure d'entraide judiciaire (en l'occurrence: dans la procédure de recours devant ...
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