Moteur de recherche Eurospider: atf://116-IV-134

99 décisions principales similaires trouvées pour atf://116-IV-134

116 IV 134

25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. März 1990 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 141 CP. L'application de cette disposition n'est pas réservée à des cas où il existe une appropriation d'objets corporels. Se rend également coupable d'appropriation celui qui, dans un dessein d'enrichissement illégitime, dispose d'un avoir dont il...
87 IV 115

27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. November 1961 i.S. Nehmad gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.

Regeste [A, F, I] Art. 141 CP. Cette disposition ne s'applique pas seulement à l'appropriation des choses matérielles. Commet aussi un détournement celui qui, dans un dessein d'enrichissement illégitime, dispose d'une créance bancaire dont il sait qu'elle a été portée pa...
121 IV 258

41. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. September 1995 i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 1 CP, art. 141 aCP et 141bis nCP; appropriation de créance , droit de plainte. En cas d' appropriation de créance , est considéré comme lésé et donc habilité à porter plainte quiconque subit, en raison de l'infraction, une atteinte directe à...
98 IV 241

48. Urteil des Kassationshofes vom 26. Oktober 1972 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.

Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 1 et art. 141 al. 4 CP; droit de plainte en cas de détournement. Celui à qui la possession du titre incorporant un chèque rédigé à son nom n'a pas été transférée, n'est pas habile à déposer une plainte pour détournement.
126 IV 161

26. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. Juni 2000 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 141bis CP: utilisation sans droit de valeurs patrimoniales. Est punissable celui qui, sans droit, utilise à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales tombées en son pouvoir indépendamment de sa volonté et sur lesquelles il n'a pa...
123 IV 125

19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. Juli 1997 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen L. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 277bis al. 1 1ère phrase PPF; impossibilité pour la Cour de cassation d'aller au-delà des conclusions du recourant. Les conclusions doivent être interprétées à la lumière de la motivation du recourant. Si le Ministère public critique la libération ...
131 IV 11

2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.117/2004 vom 4. November 2004

Regeste [A, F, I] Art. 141bis CP; utilisation sans droit de valeurs patrimoniales; tombées en son pouvoir indépendamment de sa volonté . L'infraction d'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales vise exclusivement les cas de versements erronés ou de paiements à doub...
103 IV 87

24. Urteil des Kassationshofes vom 6. Mai 1977 i.S. x. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen

Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. Seuls des biens corporels et fongibles peuvent être considérés comme des choses confiées , à l'exclusion des actes de constitution de gages immobiliers, qui ne sont pas des papiers-valeurs.
99 IV 6

2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Februar 1973 i.S. Borer gegen Generalprokurator des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Art. 141 CP. Détournement. En ce qui concerne l'application de cette disposition, peu importe que la chose mobilière appartenant à autrui soit parvenue en mains de l'auteur de par la volonté du propriétaire, ou indépendamment de celle-ci. Relation entre...
110 IV 12

7. Urteil des Kassationshofes vom 21. August 1984 i.S. N. c. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 137 ch. 1 CP. Celui qui fait le plein de son véhicule dans une station d'essence avec caisse centrale et qui, dans le dessein de se procurer un enrichissement illégitime, s'en va sans annoncer son opération à la caissière ni s'acquitter du prix du ...

Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.