Moteur de recherche Eurospider: atf://115-IA-94
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1729 décisions principales similaires trouvées pour atf://115-IA-94
  1. 115 Ia 94
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 20 mars 1989 dans la cause G. contre dame C. et Commission cantonale de recours en matière de constructions du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., droit d'être entendu par la juridiction de recours dans une procédure de permis de construire. Le droit d'être entendu doit être reconnu et respecté lorsque le juge envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique non évoq...
  2. 114 Ia 97
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 4 mai 1988 dans la cause Z. contre B. et Commission cantonale de recours en matière de police des constructions du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. droit d'être entendu. Le droit d'être entendu est violé par l'autorité - qui, envisageant d'introduire une motivation juridique entièrement nouvelle et dont aucune partie ne pouvait prévoir l'adoption, n'accorde pas à la partie qui risque d'...
  3. 118 Ia 353
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 22 septembre 1992 dans la cause Commune d'Etagnières et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH, art. 4 Cst.; création d'un syndicat d'améliorations foncières. 1. Les décisions de réaliser un remaniement parcellaire et d'en délimiter le périmètre portent sur des droits et obligations de caractère civil au sens de l'art. 6 par. 1...
  4. 145 I 167
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Stauber contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_136/2018 du 26 novembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 Cst.; art. 80 al. 1 Cst./VD; art. 90a LEDP/VD; droit d'être entendu des initiants dans le cadre d'une décision sur la validité d'une initiative populaire vaudoise prise par l'exécutif cantonal. Portée et champ d'application du droit d'être...
  5. 107 Ia 331
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 6 mai 1981 dans la cause dame Steffen contre Gliotel S.A., commune de Montreux et Commission vaudoise de recours en matière de police des constructions (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Plan d'aménagement, autorisation de bâtir: décision attaquable, qualité pour recourir. 1. Nature juridique des plans d'aménagement (consid. 1b). 2. Le propriétaire d'un bien-fonds situé hors du périmètre d'un plan d'extension partiel mais contigu à ce p...
  6. 117 Ia 522
    Pertinence
    81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 30 octobre 1991 dans la cause G. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud et Municipalité de Mies (recours de droit public).
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; exigence d'un juge indépendant et impartial. 1. Le recours de droit public pour violation de l'art. 6 par. 1 CEDH est en principe soumis à la règle de l'épuisement des instances cantonales. Des moyens nouveaux peuvent être admis lors...
  7. 114 Ib 131
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 septembre 1988 dans la cause dame B. contre G. et Vaud, Commission cantonale de recours en matière de police des constructions (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 LAT; construction d'un hangar en zone agricole. 1. Le recours de droit administratif permet de faire valoir que la conformité du projet à l'affectation de la zone a été admise en violation du droit fédéral (consid. 2). 2. Les bâtiments et instal...
  8. 115 Ia 101
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 5 juillet 1989 dans la cause A. contre dame A. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Droit d'être entendu. Nouvelle décision de l'autorité cantonale sur les frais et les dépens des instances cantonales ensuite du renvoi à cette fin par le Tribunal fédéral. Ne viole pas le droit des parties d'être entendues l'autorité cantonale qui statu...
  9. 114 Ia 281
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 6 octobre 1988 dans la cause G. contre Vaud, Ministère public et Tribunal d'accusation (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; prolongation de la détention préventive. - Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). - L'autorisation de prolonger la détention préventive accordée sur la base de l'art. 61 CPP vaud. n'est pas une simple déclaration de volon...
  10. 118 Ia 104
    Pertinence
    14. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 18 mars 1992 dans la cause D. contre Département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 4 CEDH et 4 Cst.; révocation d'une grâce. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1). La décision par laquelle l'autorité révoque la grâce n'est pas soumise à l'exigence d'un contrôle judiciaire au sens de l'art. 5 par. 4 CEDH (cons...
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