Moteur de recherche Eurospider: "droit de l'homme"

239 correspondances approximatives trouvées pour "droit de l'homme"

140 I 125

10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_369/2013 du 26 février 2014

Regeste [A, F, I] Art. 7 et 10 al. 3 Cst.; art. 3 CEDH; art. 3 al. 1, art. 235 al. 1 et 5 et art. 381 al. 1 CPP; conditions de détention au sein de la prison de Champ-Dollon; qualité pour recourir du Ministère public. Qualité pour recourir du Ministère public contre une ...
111 Ia 239

41. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. November 1985 i.S. X. gegen Kantonsgericht Appenzell I.Rh. (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 6 ch. 2 en relation avec l'art. 85 ch. 7 et l'art. 113 Cst. Examen des dispositions constitutionnelles cantonales par le Tribunal fédéral? L'examen préjudiciel de la conformité d'une disposition constitutionnelle cantonale avec les droits de nature...
109 Ia 217

42. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 2 décembre 1983 dans la cause Rudolf Schaller c. Chambre des avocats et Cour plénière du Tribunal cantonal vaudois (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 OJ. Publicité des débats et sanctions disciplinaires, art. 6 par. 1 CEDH et la réserve formulée par la Suisse. 1. Dans la mesure où le recourant se borne à soulever devant le Tribunal fédéral des griefs visant de prétendues irrégularités d...
125 I 113

13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. März 1999 i.S. S. gegen Haftrichter des Bezirksgerichtes Pfäffikon ZH (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 5 par. 4 CEDH, art. 9 par. 4 Pacte ONU II. Etendue du droit d'être entendu au moment de la mise en détention, puis dans la procédure de contrôle de sa légalité ou de sa prolongation: dans la procédure de contrôle de la légalité de la d...
115 Ia 66

11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 mai 1989 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud et Syndicat intercommunal d'amenée d'eau du cercle de Coppet (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Procédure cantonale en matière d'expropriation; exigence d'un juge indépendant et impartial; art. 6 par. 1 CEDH. Une contestation relative à l'exercice du droit d'expropriation porte sur des droits et obligations de caractère civil au sens de l'art. 6 p...
136 I 274

25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft und Eidgenössisches Untersuchungsrichteramt (Beschwerde in Strafsachen) 1B_326/2009 vom 11. Mai 2010

Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF; art. 29 al. 1 Cst.; art. 13 CEDH; mise en liberté provisoire du recourant placé en détention avant jugement au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral; intérêt actuel et pratique à l'examen du recours. Dans ...
120 V 150

21. Auszug aus dem Urteil vom 24. März 1994 i.S. S. gegen Ausgleichskasse der Schweizer Maschinenindustrie

Regeste [A, F, I] Art. 139a en corrélation avec l'art. 135 OJ, art. 38 en liaison avec l'art. 135 OJ, art. 132 en relation avec l'art. 114 al. 2 OJ, art. 41 LAI, art. 14 combiné avec l'art. 6 par. 1 CEDH, art. 50 CEDH. Dans le cadre d'une procédure de révision du droit à...
116 Ia 433

63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 août 1990 dans la cause R. et W. contre P., Conseil d'Etat du canton de Vaud et Commune de Bex (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour recourir contre un plan d'affectation. Qualité pour recourir déniée à des voisins qui se prévalent de l'intérêt général à la protection d'un site et, accessoirement, d'un intérêt financier au maintien intégral de la valeur march...
105 Ia 104

20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 21 mars 1979 en la cause X. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 13 CEDH; il n'y a pas violation de la convention européenne par le fait qu'il n'existe pas d'instance de recours cantonale contre des décisions du procureur général, celles-ci pouvant être déférées directement au Tribunal fédéral par la voie du rec...
124 II 480

44. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. August 1998 i.S. Erben P. gegen Kantonales Steueramt Zürich und Bundessteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich (Revisionsgesuch)

Regeste [A, F, I] Art. 50 CEDH, art. 53 CEDH; art. 113 al. 3 Cst., art. 114bis al. 3 Cst.; art. 139a OJ; responsabilité des héritiers pour les amendes encourues par le défunt (art. 130 al. 1 AIFD); révision de l'arrêt du Tribunal fédéral en raison de la constatation par ...

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