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Regeste

Art. 1 al. 2, art. 3 al. 3, art. 6bis et 11 LAMA.
L'exclusion de la caisse pour défaut de paiement des cotisations d'assurance est admissible si elle se fonde sur les statuts et intervient après sommation écrite et avertissement des conséquences de la demeure; il faut en outre que l'assuré ne puisse pas se prévaloir de motifs excusant son retard (précision de jurisprudence).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 6bis et 11 LAMA

 
 
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