98 V 220
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 55 LPA.
Effet suspensif du recours: Conditions du retrait de cet effet.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 55 LPA