94 I 486
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Loi fédérale sur les fonds de placement: délai de rachat des certificats d'un fonds de placement immobilier.
Examen de la légalité des dispositions d'un règlement établi avant l'entrée en vigueur de la loi.
 
 
Imprimer remonter