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Ecriture agrandie
 

Regeste

Pouvoir du gouvernement cantonal d'examiner la constitutionnalité de dispositions législatives cantonales:
1. La constitution du canton de Lucerne (en particulier le § 53 al. 6) n'attribue pas un tel pouvoir au Conseil d'Etat (consid. a).
2. Un tel pouvoir ne découle pas non plus d'un principe général du droit public suisse (consid. b).
 
 
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