87 IV 66
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regesto

Violenza carnale, art. 187 cpv. 1 CP.
Definizione di violenza (consid. 1).
Definizione di costrizione (consid. 2).
Questione del dolo eventuale (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 187 cpv. 1 CP