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Regeste

Erreur sur les éléments nécessaires du contrat. Enrichissement illégitime, art. 24 ch. 4, 62 et 64 CO.
Annulabilité d'un contrat de vente portant sur un terrain à bâtir, parce que la nature du sol interdit pratiquement des constructions (consid. 2 et 3).
Restitution des prestations réciproques selon les règles de l'enrichissement illégitime. L'enrichissement du vendeur est-il diminué dans la mesure du salaire payé au courtier? (Consid. 7).

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Article: art. 24 ch. 4, 62 et 64 CO