83 IV 176
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art.285BStP, Art.75Abs.2 StGB.
Bei den Übertretungen fiskalischer Bundesgesetze kann die Vollstreckungsverjährung ohne zeitliche Grenzen immer wieder unterbrochen werden; es gibt keine absolute Verjährung.