Regeste
Consultation de pièces en matière administrative.
Un particulier peut-il exiger de pouvoir consulter les pièces se trouvant dans le dossier d'une autorité administrative (autorité tutélaire) en se fondant
- directement sur l'art. 4 Cst.? (consid. 5).
- sur une disposition du droit cantonal d'après laquelle le droit de consulter des "documents publics" suppose un "intérêt juridique" (§ 231 de la loi d'intr. zur. au CC)? (consid. 6).