80 IV 37
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Une peine fiscale ne réprime pas le faux dans les titres (art. 251 CP) commis par celui qui a entendu cacher ainsi qu'il violait l'obligation d'annoncer des marchandises soumises aux droits de douane au sens de l'art. 74 ch. 3 LD, qu'il faisait du trafic prohibé au sens de l'art. 76 ch. 2 LD et qu'il soustrayait par là l'impôt sur le chiffre d'affaires (art. 52 al. 1 AChA).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 251 CP, art. 74 ch. 3 LD, art. 76 ch. 2 LD, art. 52 al. 1 AChA

 
 
Imprimer remonter