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Regeste

Art. 99 al. 1 let. c CPC; sûretés en garantie des dépens.
Selon la lettre de l'art. 99 al. 1 let. c CPC, le demandeur doit être débiteur de frais d'une procédure antérieure. La notion de "frais" appréhende notamment les dépens. Une "procédure antérieure" présuppose un jugement entré en force de chose jugée formelle et exécutoire; une mise en demeure du débiteur n'est pas exigée (consid. 4.2).

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références

Article: Art. 99 al. 1 let

 
 
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