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Regeste

Art. 159 al. 3 et art. 163 CC; art. 59 et 147 CPC. Conséquence du défaut de versement de l'avance des frais de justice (provisio ad litem) par le conjoint demandeur en divorce.
Notion d'acte de procédure et conséquences liées au défaut de son accomplissement (art. 147 al. 1 et 2 CPC). Principes pour l'admission de conditions de recevabilité non écrites. Le versement de l'avance des frais de justice en matière de droit matrimonial (provisio ad litem) par le conjoint demandeur en divorce ne constitue pas une condition de recevabilité (consid. 3.1-3.3).

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Article: Art. 159 al. 3 et art. 163 CC, art. 59 et 147 CPC, art. 147 al. 1 et 2 CPC

 
 
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