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Regeste

Art. 8 et art. 14 CEDH; art. 8 al. 3 et art. 190 Cst.; art. 8 al. 1 et art. 16b-h LAPG; pas de droit à l'allocation d'exploitation en cas de maternité.
Selon la volonté claire du législateur, il n'existe pas un droit à l'allocation d'exploitation en plus de l'allocation de maternité dans les cas de maternité de femmes exerçant une activité indépendante, contrairement aux cas de personnes indépendantes effectuant leur service (consid. 3).
En l'absence d'états de fait comparables dans le champ de protection d'une garantie conventionnelle, l'art. 14 en relation avec l'art. 8 CEDH n'est pas applicable et il n'y a pas de discrimination prohibée fondée sur le sexe (consid. 4).

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références

Article: Art. 8 et art. 14 CEDH, art. 8 al. 3 et art. 190 Cst.

 
 
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