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Regeste

Art. 113, 115 let. b et 116 LTF; naturalisation ordinaire; recours constitutionnel subsidiaire; qualité pour recourir d'un canton contre un arrêt de son tribunal cantonal.
Un canton, qui n'est pas titulaire de droits fondamentaux, ne dispose pas d'un intérêt juridiquement protégé (art. 115 let. b cum 116 LTF) lui conférant la qualité pour recourir contre un arrêt de sa propre juridiction administrative en matière de naturalisation ordinaire, par le biais du recours constitutionnel subsidiaire. Les exceptions admises par la jurisprudence pour le recours des collectivités publiques ne sont pas non plus remplies (consid. 1).

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Article: Art. 113, 115 let. b et 116 LTF

 
 
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