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Ecriture agrandie
 

Regeste a

Art. 384 let. a et art. 396 al. 1 CPP; début du délai de recours contre un jugement.
Le délai de recours commence à courir dès la notification du jugement motivé par écrit (consid. 3.2-3.4).

Regeste b

Art. 82 al. 2 let. a et al. 3 CPP, art. 105 al. 1 let. f et al. 2 CPP; demande de notification ultérieure du jugement motivé.
Le défenseur d'office et le conseil juridique gratuit de la partie plaignante peuvent demander, en leur propre nom, la motivation du jugement s'agissant des frais de la défense d'office, respectivement de l'assistance gratuite, dans un délai de 10 jours dès la notification du dispositif (consid. 3.6).

contenu

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 384 let. a et art. 396 al. 1 CPP, Art. 82 al. 2 let. a et al. 3 CPP, art. 105 al. 1 let

 
 
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