141 III 539
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour ŕ la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 53 al. 1 et art. 71 al. 1 LCA; responsabilité des assureurs en cas de double assurance.
Calcul de l'obligation d'indemniser en cas de double assurance; principes (consid. 5).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 53 al. 1 et art. 71 al. 1 LCA

 
 
Imprimer remonter