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Regeste

Procédure en cas de carences dans l'organisation de la société anonyme.
Une décision de dissolution fondée sur l'art. 731b al. 1 ch. 3 CO, entrée en force, ne peut pas être révoquée sur la base de l'art. 195 LP (consid. 2).

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références

Article: art. 731b al. 1 ch. 3 CO, art. 195 LP

 
 
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