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Regeste

Art. 21 al. 5 LPGA; suspension de la rente d'invalidité en cas d'exécution retardée d'une peine privative de liberté.
Le versement de la rente d'invalidité doit être suspendu à partir du moment où la peine est exécutée (consid. 4).

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Article: Art. 21 al. 5 LPGA

 
 
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