Regeste
Art. 842 CO; société coopérative, sortie d'un coopérateur par démission.
Est illicite la clause statutaire de la société coopérative qui contraint l'associé sortant à verser une indemnité de départ dite indépendante, c'est-à-dire sans que la coopérative soit tenue de démontrer l'existence d'un préjudice entraîné par la démission de l'associé (consid. 2.1).
Application au cas d'espèce (consid. 2.2).