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Regeste

Art. 97 al. 1 et art. 155 al. 1 LP; art. 9 et 99 ORFI; estimation du gage.
Distinction entre plainte contre l'estimation et demande de nouvelle estimation par des experts (consid. 4).

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références

Article: Art. 97 al. 1 et art. 155 al. 1 LP, art. 9 et 99 ORFI

 
 
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