130 III 707
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Regeste

Registre du commerce; inscription obligatoire; profession libérale; art. 53 let. C ORC.
Recevabilité du recours et position du tiers dénonciateur dans la procédure (consid. 1 et 2).
Cognition du Tribunal fédéral saisi d'un recours dirigé contre la décision d'une autorité cantonale de surveillance du registre du commerce (consid. 3).
Conditions dans lesquelles l'exercice d'une profession libérale, en l'occurrence l'exploitation d'un bureau d'architecture, est soumis à une inscription obligatoire au registre du commerce en application de l'art. 53 let. C ORC (consid. 4).

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références

Article: art. 53 let