127 IV 236
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 270 let. g PPF; qualité de l'accusateur privé pour former un pourvoi en nullité.
Seul l'accusateur privé "principal" a qualité pour former un pourvoi en nullité (consid. 2b/aa).
Art. 270 let. e ch. 1 PPF; qualité de la victime pour former un pourvoi en nullité.
Dent cassée à la suite d'un coup assené au moyen d'une pelle; qualité de victime reconnue à la personne blessée (consid. 2b/bb).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 270 let