Regeste
Poursuite en réalisation de gage immobilier; procédure applicable en cas d'immobilisation des loyers et de contestation à la fois de la créance ou du droit de gage et du droit de gage sur les loyers (art. 153a LP et 93 ORFI).
En application de la jurisprudence établie sous l'empire de l'ancien droit (ATF 71 III 52), mais toujours d'actualité, le créancier gagiste n'a pas à intenter simultanément à sa requête de mainlevée d'opposition un procès pour faire constater son droit de gage sur les loyers; il peut attendre qu'il soit statué définitivement sur la requête de mainlevée pour introduire, dans le délai de 10 jours à impartir par l'office des poursuites, l'action ordinaire tendant à la constatation de son droit de gage sur les loyers (consid. 1).