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Regeste

Art. 4 al. 2 aCst.; art. 30 al. 2 et 160 al. 1 CC; art. 178 al. 2 et 179 al. 1 ch. 1 et 2 OEC; § 1 lettre d du tarif des émoluments en matière d'actes de l'état civil du canton d'Argovie.
Portée de l'art. 4 al. 1 et 2 aCst. (consid. 2a-c).
Pouvoir d'examen concernant la constitutionnalité du droit cantonal qui est en étroite relation avec la législation fédérale, laquelle lie le Tribunal fédéral, conformément aux art. 113 al. 3 et 114bis al. 3 aCst. (consid. 2e, f).
L'émolument cantonal perçu pour l'autorisation de porter, dès la célébration du mariage, le nom de la femme comme nom de famille viole l'art. 4 al.2 aCst. (consid. 2d, g-h).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 4 al. 2 aCst., art. 4 al. 1 et 2 aCst.