124 III 241
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 722 al. 1 CC; acquisition de la propriété d'une chose perdue.
Une cédule hypothécaire au porteur perdue peut faire l'objet d'une acquisition originaire de la propriété par celui qui l'a trouvée et qui a rempli les obligations légales qui lui incombent.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 722 al. 1 CC

 
 
Imprimer remonter