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Regeste

Art. 4 Cst.; art. 190 al. 1 LP; faillite sans poursuite préalable.
Il n'est pas arbitraire de dénier au créancier cessionnaire de la prétention en responsabilité fondée sur les art. 754 ss CO le droit de requérir la faillite sans poursuite préalable de l'administrateur recherché en responsabilité.

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Article: Art. 4 Cst., art. 190 al. 1 LP, art. 754 ss CO

 
 
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