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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 116 Cst. et 37 al. 3 OJ. Langue de l'arrêt du Tribunal fédéral.
Lorsque le Tribunal fédéral statue sur un recours formé par une commune ou une personne de langue romanche contre une décision rendue par une autorité du canton des Grisons, son arrêt est rédigé en romanche (rumantsch grischun).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 116 Cst.

 
 
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