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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 13 LAI, art. 12 al. 1 et art. 21 al. 1 deuxième phrase LAI.
Il n'existe aucun droit à la prise en charge du traitement d'une infirmité congénitale au-delà de l'âge de 20 ans révolus, même pas en vertu du droit à la substitution de la prestation.

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références

Article: Art. 13 LAI

 
 
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