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Regeste

Art. 25 et 30bis al. 1 LAMA, art. 85 al. 1 LAVS, art. 69 LAI. Le versement à titre exceptionnel d'intérêts moratoires sur des prestations d'assurance sociale n'entre en ligne de compte qu'en présence d'actes ou d'omissions illicites et fautifs de l'administration.
Les prétentions qui se fondent sur un retard injustifié ou sur d'autres actes dommageables d'une autorité judiciaire relèvent de l'action en responsabilité contre l'Etat (précision apportée à l'ATF 108 V 19 consid. 4b).

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résumé partiel: allemand français italien

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ATF: 108 V 19

Article: Art. 25 et 30bis al. 1 LAMA, art. 85 al. 1 LAVS, art. 69 LAI

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