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Regeste

Art. 14a al. 2 et art. 14b OPC-AVS/AI, art. 4 al. 1 Cst.
La présomption posée par les art. 14a al. 2 et 14b OPC-AVS/AI ne dispense pas l'administration de l'obligation d'accorder à l'assuré le droit de s'exprimer avant qu'une décision ne soit prise.

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Article: Art. 14a al. 2 et art. 14b OPC-AVS/AI, art. 4 al. 1 Cst., art. 14a al. 2 et 14b OPC-AVS/AI

 
 
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