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Regeste

Cession d'une entreprise avec actif et passif; libération anticipée du cédant.
L'art. 181 al. 2 CO étant de droit dispositif sous cet angle, un créancier peut libérer l'ancien débiteur avant l'expiration du délai de deux ans, voire avant même que la créance ait pris naissance. La libération du cédant résulte alors d'une remise conventionnelle au sens de l'art. 115 CO.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 181 al. 2 CO, art. 115 CO