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Regeste

Art. 63 al. 1 CO. Enrichissement illégitime.
Répétition selon les règles sur l'enrichissement illégitime d'un acompte, versé en connaissance du vice de forme d'une promesse de vente mais dans la perspective non réalisée d'une contre-prestation volontaire.

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Article: Art. 63 al. 1 CO

 
 
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