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Regeste

Indemnité d'expropriation; art. 22ter Cst., art. 104 let. b et 105 al. 2 OJ.
1. L'obligation d'indemniser et la détermination correcte du montant de l'indemnité ne sont pas des questions de fait mais des points de droit que le Tribunal fédéral examine librement (consid. 1b).
2. Primauté de la méthode comparative (méthode statistique) pour l'évaluation de la valeur d'un bien-fonds (consid. 2b, c).

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références

Article: art. 22ter Cst., art. 104 let. b et 105 al. 2 OJ

 
 
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