Regeste
1. Art. 314 CP; gestion déloyale des intérêts publics.
Accomplit un acte juridique au sens de l'art. 314 CP celui qui, sans disposer formellement d'un pouvoir de décision, le possède de facto (consid. 1a).
La lésion d'un intérêt public idéal doit aussi être considérée comme un dommage (consid. 1b; confirmation de jurisprudence).
2.
Celui qui s'approprie des documents originaux et les remplace par des copies s'enrichit, car les originaux ont une plus grande valeur probante (consid. 2b).
L'appropriation d'un grand nombre de documents originaux ne représente pas un abus de confiance de peu d'importance au sens de l'art. 142 CP (consid. 2c).