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Regeste

Protection d'un modèle industriel. Concurrence déloyale.
1. Art. 2 et 3 LDMI. Le modèle d'une tête de lecture pour tourne-disque peut-il jouir de la protection légale? (consid. 3c).
2. Art. 24 ch. 1 LDMI. Imitation illicite du modèle niée dans le cas particulier (consid. 3d).
3. Art. 1er al. 2 lettre d LCD. Une imitation qui ne peut être attaquée sous l'angle du droit des modèles, parce qu'elle n'est pas illicite ou qu'elle porte sur une marchandise dont la forme ne bénéficie pas de la protection légale - en l'espèce, des aiguilles de rechange -, ne viole en principe pas non plus la loi sur la concurrence déloyale (consid. 4 et 5).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 2 et 3 LDMI, Art. 24 ch. 1 LDMI

 
 
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