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Regeste

Art. 34 al. 3 LAT, art. 97 ss OJ; recours contre des plans de zones.
Recevabilité d'un moyen de droit: c'est par la voie du recours de droit administratif qu'il faut faire valoir que la création d'une zone dans le plan d'affectation, en vue d'un projet concret, aurait pour effet de contourner la procédure d'autorisation exceptionnelle de l'art. 24 LAT (consid. 1b et 5).

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références

Article: Art. 34 al. 3 LAT, art. 97 ss OJ, art. 24 LAT

 
 
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