113 IA 332
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Autonomie communale et principe de la bonne foi.
1. Enumération des griefs recevables en relation avec la violation de l'autonomie communale (consid. 1b).
2. Au regard de la loi tessinoise sur les constructions (consid. 3a), il est arbitraire d'admettre la bonne foi du propriétaire qui lorsqu'il a commencé les travaux, savait qu'il ne pourrait compter sur un permis de construire (consid. 3b).