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Regeste

Contrôle de l'inspection de viande au lieu de destination (art. 100 al. 1 et 2, ainsi que 103 OCV), autonomie communale.
1. Qualité pour recourir d'une commune selon l'art. 103 lettre a OJ? Qualité refusée en l'espèce.
2. Autonomie communale en matière de réglementation des conditions d'une dispense pour le contrôle de l'inspection de viande au lieu de destination. Les communes bernoises ne sont pas compétentes pour fixer elles-mêmes ces conditions.

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 103 lettre a OJ

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