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Regeste

Art. 79 al. 2 RAVS. Le délai de 30 jours pour présenter la demande de remise de l'obligation de restituer une prestation indûment touchée a le caractère d'une prescription d'ordre (consid. 2).
Art. 104 et 105 OJ. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances dans la procédure de recours concernant la remise de l'obligation de restituer (confirmation de la jurisprudence; consid. 3).

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références

Article: Art. 79 al. 2 RAVS, Art. 104 et 105 OJ

 
 
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