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Regeste

Art. 87 OJ; décision finale.
La décision prise d'entrée de cause, conformément à la loi grisonne sur les périmètres (Perimetergesetz), aux fins de délimiter le territoire compris dans le périmètre (de plus-value) doit être considérée comme une décision finale au sens de l'art. 87 OJ.

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Article: Art. 87 OJ

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